APRÈS ART. PREMIER	N°31	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Janvier 2018
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DÉSERTIFICATION MÉDICALE - (N° 477)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°31
présenté par
Mme Le Pen, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard et M. Pajot
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
À la première phrase du 2° du I de l’article L. 631‑1 du code de l’éducation, les mots : « tient compte » sont remplacés par les mots : « est arrêté en fonction ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le numérus clausus est l’un des facteurs majeurs dans la diminution du nombre de médecins disponibles pour nos compatriotes et pour l’ensemble des résidents en France.
Cet amendement propose de renforcer les critères dans la détermination par le pouvoir réglementaire du nombre de places ouvertes pour les études de médecines.
Les critères et notamment celui de « besoins de la population », et celui de « remédier aux inégalités géographiques » ne doivent plus être des éléments subjectifs de choix mais des paramètres impératifs.