ART. 2	N°35	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Janvier 2018
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DÉSERTIFICATION MÉDICALE - (N° 477)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°35
présenté par
Mme Lorho et Mme Ménard
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Les cinquième et sixième alinéas ne s’appliquent pas dans le cadre des professions exerçant en libéral ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La généralisation de l’usage du tiers-payant en centres de santé telle qu’elle est insufflée par cet article risque d’engendrer un mouvement en faveur de sa systématisation dans le domaine libéral et de décourager les professionnels de ce secteur à s’installer en ces zones où il en est fait l’usage. Le recours au tiers-payant pour les médecins libéraux engendre en effet un surcroît de travail d’ordre administratif et des risques de retards de paiement des médecins par les organismes de santé.