APRÈS ART. PREMIER	N°39	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Janvier 2018
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DÉSERTIFICATION MÉDICALE - (N° 477)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°39
présenté par
M. Philippe Vigier, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L’Huissier, M. Polutele, Mme Sanquer, M. Vercamer et M. Villiers
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant la nomenclature des actes éligibles à la télémédecine, soit la télé‑expertise et téléconsultation.
Il s’attache notamment à définir avec précision la liste des actes pouvant faire l’objet d’une consultation par télémédecine, leur codification et le montant de prise en charge par l’assurance maladie obligatoire et par les complémentaires santé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 a inscrit la télémédecine dans le droit commun. Il s’agit d’une avancée importante dans la lutte contre la désertification médicale et dans la lutte contre les inégalités d’accès aux soins.
Pour autant, beaucoup d’interrogations demeurent, en particulier concernant la liste des actes éligibles à la télémédecine et le montant de leur éventuel remboursement.
Il est en effet nécessaire de réfléchir aux modalités d’un financement pérenne de la télémédecine en France, qui permettrait d’améliorer la prise en charge des patients et de viabiliser le modèle économique des nombreuses entreprises et startup engagées dans ce secteur.
En outre, en raison de la non prise en charge actuelle par l’Assurance maladie, le financement des actes de télémédecine est pour le moment assuré de manière très diversifiée selon les territoires. En raison de ces inégalités, les patients n’ont pas accès aux mêmes possibilités de prise en charge sur l’ensemble du territoire national, alors que l’on sait tout l’intérêt de ces nouvelles techniques, particulièrement pour l’accès des patients aux spécialités médicales.
Alors que les négociations conventionnelles entre l’Assurance maladie et les syndicats de médecins débutent aujourd’hui, cet amendement vise à attirer l’attention du Gouvernement sur la nécessité de définir clairement les modalités de remboursement de ces actes, condition sine qua non pour que l’inscription de la télémédecine dans le droit commun ne se traduise pas par une inégalité accrue en matière de soins entre les territoires.