APRÈS ART. PREMIER	N°40	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Janvier 2018
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DÉSERTIFICATION MÉDICALE - (N° 477)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°40
présenté par
M. Philippe Vigier, M. Zumkeller, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L’Huissier, M. Polutele, Mme Sanquer, M. Vercamer et M. Villiers
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
I. – Le dernier alinéa de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les zones mentionnées au 1° du présent article, les médecins exerçant leur activité à titre salarié au-delà de l’âge légal de départ en retraite, bénéficient d’un abaissement de leurs charges sociales, dont le montant est défini par décret. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le dispositif du cumul emploi-retraite est aujourd’hui sans effet sur la répartition territoriale des médecins et bénéficie au contraire prioritairement aux médecins installés en zones surdotées. C’est pourquoi le présent amendement vise à renforcer le bénéfice du cumul emploi-retraite pour les territoires sous-dotés qui en ont le plus besoin.