APRÈS ART. PREMIER	N°41	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Janvier 2018
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DÉSERTIFICATION MÉDICALE - (N° 477)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°41
présenté par
M. Philippe Vigier, M. Zumkeller, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L’Huissier, M. Polutele, Mme Sanquer, M. Vercamer et M. Villiers
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Le 2° du I de l’article L. 631‑1 du code de l’éducation est abrogé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ouvrir le débat sur la suppression du « Numerus Clausus ».
En effet, comme l’a suggéré le Président de la République, il faut aujourd’hui envisager la suppression pure et simple du numerus clausus qui, depuis 1971, constitue le levier d’action privilégié par les pouvoirs publics pour équilibrer le niveau de l’offre de soins.
Car ce mécanisme a montré ses limites et ses failles.
Premièrement, il ne permet pas d’apporter une réponse à la hauteur de la fracture médicale.
Deuxièmement, il est responsable du gâchis humain qui conduit des milliers d’étudiantes et d’étudiants à redoubler leur première année tandis qu’il ne garantit en rien que les professionnelles et les professionnels de santé étrangers, auxquels nous avons recours pour pallier les carences de notre système possèdent un niveau de compétence suffisant.
Quelle est aujourd’hui la seule utilité du Numerus Clausus ? Eviter une augmentation des effectifs qui appauvrirait les médecins. Sortons enfin de l’hypocrisie et osons dire que les professionnelles et nos professionnels de santé doivent avoir des revenus plus attractifs, sans lesquels le niveau d’excellence de recrutement et les obligations liées à ce domaine d’activité ne pourraient être maintenus.
À travers cet amendement, il est par conséquent proposé d’ouvrir un débat sur une réforme systémique de notre système de santé. Cette réforme devra s’accompagner d’une vraie politique pour un développement harmonieux des territoires : nous ne réglerons pas la question des déserts médicaux sans régler celle des déserts numériques ou culturels ou sans régler la problématique de l’enclavement de certains territoires.