APRÈS ART. PREMIER	N°43	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Janvier 2018
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DÉSERTIFICATION MÉDICALE - (N° 477)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°43
présenté par
M. Philippe Vigier, M. Zumkeller, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L’Huissier, M. Polutele, Mme Sanquer, M. Vercamer et M. Villiers
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Le code de l’éducation et ainsi modifié :
A. – L’article L. 632‑2 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « ouvert », sont insérés les mots : « , dans chaque région, » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « subdivision territoriale » sont remplacés par le mot : « région » ;
3° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque étudiant peut, en outre, se présenter aux épreuves classantes régionales organisées dans deux autres régions. » ;
4° Le quatrième alinéa est ainsi modifié :
a) La première phrase est complétée par les mots : « et les conditions dans lesquelles les étudiants admis en troisième cycle peuvent être autorisés à l’effectuer dans une région dans laquelle ils n’ont pas passé l’épreuve classante régionale mentionnée au deuxième alinéa du présent article. » ;
b) À la fin de la seconde phrase, le mot : « nationales » est remplacé par le mot : « régionales » ;
5° Au dernier alinéa, les mots : « les subdivisions territoriales mentionnées au deuxième alinéa, » sont supprimés.
B. – À la fin de la première phrase du quatrième alinéa de l’article L. 632‑6, les mots : « sur une liste nationale de lieux d’exercice » sont remplacés par les mots : « situés dans la région où a été dispensée leur formation ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de substituer un internat régional aux actuelles épreuves classantes nationales qui permettent aux étudiants qui ont validé leur deuxième cycle d’études médicales d’obtenir leur affectation en qualité d’interne.
La répartition des internes fait l’objet d’une programmation pluriannuelle définie à l’article 43 de la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires. Sur le fondement des propositions émises par l’Observatoire national de la démographie des professions de santé (ONDPS), un arrêté du ministre chargé de l’enseignement supérieur et du ministre chargé de la santé détermine pour une période de cinq ans le nombre d’internes à former par spécialité et par subdivision territoriale, compte tenu de la situation de la démographie médicale dans les différentes spécialités concernées et de son évolution au regard des besoins de prise en charge spécialisée.
Ce mécanisme de régulation est insatisfaisant car il permet le maintien d’un nombre important de postes non affectés en médecine générale plus particulièrement dans certaines régions déjà sous-dotées en offre médicale.
Le présent amendement vise en conséquence à modifier le code de l’éducation afin de remplacer les actuelles épreuves classantes nationales par des épreuves classantes régionales aptes à pallier le phénomène de fuites en direction des régions les mieux dotées aujourd’hui. Cela permettrait de mieux sédentariser les internes dans leur région de formation et, ainsi, de mieux garantir que l’implantation des médecins généralistes visée à travers du numerus clausus puis de la répartition des postes en médecine générale dans le troisième cycle bénéficie réellement aux territoires confrontés à des besoins médicaux.