ART. 2	N°47	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Janvier 2018
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DÉSERTIFICATION MÉDICALE - (N° 477)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°47
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE 2
Supprimer l’alinéa 2.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Fixer par convention les conditions mentionnées dans ce paragraphe semble être matériellement impossible pour beaucoup de pratiquants : il existe plus de 400 mutuelles en France, et devoir négocier avec chacune d’entre elles est impossible pour certains médecins. Qui plus est, il est fréquent aujourd’hui de voir les assurances complémentaires rembourser les médecins avec du retard. Ainsi, il faut s’attendre à ce que le non-respect du délai soit fréquent et donc que les pénalités le soient aussi.
En résumé, cela risque de noyer les organismes d’assurance maladie complémentaire dans de lourdes pénalités, ce qui n’est à l’avantage de personne, et de noyer les médecins (dont certains ne bénéficient pas de secrétariat) dans des tâches administratives lourdes.