APRÈS ART. PREMIER	N°9	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Janvier 2018
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DÉSERTIFICATION MÉDICALE - (N° 477)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°9
présenté par
M. Abad, Mme Valentin, M. Ferrara, M. Hetzel, M. Pradié, M. Cattin, Mme Bonnivard, Mme Trastour-Isnart, Mme Meunier, M. Perrut, M. Le Fur, M. Brun, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Genevard, M. Bony, M. Masson, M. Descoeur, Mme Valérie Boyer, Mme Louwagie, M. de la Verpillière, M. Bazin et M. Aubert
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Avant le 30 avril 2018, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l’opportunité d’une optimisation fiscale encourageant l’installation des médecins dans la France des territoires, et sur les solutions préconisées pour remédier aux problèmes soulevés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La France des territoires, riche de sa diversité, ne doit pas être la grande délaissée de la République.
Si la métropolisation a permis à la France de conserver son rang international, elle a accentué les fractures et les inégalités internes. Pour la première fois depuis plus d’un siècle, 51 % des Français vivent dans les communes de moins de 10 000 habitants. Ce chiffre est éloquent : il traduit la nécessité de trouver un modèle complémentaire et alternatif à celui des métropoles qui est celui de la France des territoires.
Les patients se retrouvent sans médecin traitant, les praticiens voient leurs conditions de travail se dégrader faute de remplaçants, et les élus locaux sont confrontés à la colère de leurs administrés devant le manque de solutions.
Une récente étude (UFC-Que choisir – juin 2016) révèle que 14,6 millions de personnes vivent en 2016 dans un territoire où l’offre de soins libérale est « notoirement insuffisante ». En quatre ans, plus du quart des Français a vu diminuer le nombre de médecins généralistes accessibles en moins de 30 minutes en voiture.
Plus grave encore, le temps d’attente pour obtenir un rendez-vous chez un médecin n’a cessé d’augmenter depuis cinq ans. Deux Français sur trois renoncent aujourd’hui à des soins à cause des délais d’attente, contre 59 % en 2012 (selon une étude menée en 2015 par l’Observatoire Jalma sur l’accès aux soins). La situation concernant les spécialistes est pire encore : à titre d’exemple, le délai est en moyenne de 110 jours pour un rendez-vous avec un ophtalmologiste...
Cet amendement propose que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur l’impact de la désertification médicale sur les territoires et de proposer des solutions concrètes, comme des instances fiscales pour aider à lutter contre ce fléau.