ART. 3	N°AS11	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Janvier 2018
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DÉSERTIFICATION MÉDICALE - (N° 477)
Adopté
AMENDEMENT N°AS11
présenté par
Mme Valentin
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ARTICLE 3
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Mesdames, Messieurs,
L’article trois tel qu’il est proposé, relatif aux conditions dans lesquelles est appliqué le tiers payant sur la part des dépenses couvertes par les organismes d’assurances maladie complémentaire est une contrainte administrative supplémentaire pour les professionnels de santé.
Une politique de santé publique ne peut se faire contre les professionnels de santé, mais doit se faire avec eux, en utilisant des mesures incitatives. Aussi, l’ajout d’une surcharge administrative dans des zones où l’exercice de la médecine est difficile tant pour les médecins que pour les patients, est le contraire d’une bonne idée.
A contrario, cela ajouter une contrainte supplémentaire pour les professionnels de santé et ne prend pas en compte la réalité du terrain et de la profession.
Pour toutes ces raisons, il est donc nécessaire de supprimer l’article trois tel qu’il est proposé par la présente proposition de loi.