APRÈS ART. 4	N°AS5	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Janvier 2018
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DÉSERTIFICATION MÉDICALE - (N° 477)
Retiré
AMENDEMENT N°AS5
présenté par
M. Bazin, Mme Anthoine, M. Cattin, M. Pierre-Henri Dumont, M. Ferrara, M. Hetzel, M. Vialay, Mme Valérie Boyer, M. Brochand, M. Furst, M. Grelier, Mme Lacroute, Mme Louwagie, Mme Ramassamy et M. Reitzer
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au parlement, avant le 31 décembre 2018, un rapport sur l’évaluation des mécanismes incitatifs en vigueur à ce jour.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette proposition de loi voudrait introduire dans notre système de santé des mécanismes coercitifs pour favoriser une meilleure répartition des médecins sur notre territoire.
Pour préserver le principe de la liberté d’installation, il nous faut refuser cette démarche.
Par contre, il serait intéressant de connaître l’effet des mécanismes incitatifs créés ces dernières années.
Les études semblent montrer que leur diversité et leur amoncellement nuisent à leur efficacité. En effet, ces mesures trop nombreuses et trop diverses sont de ce fait méconnues des personnes qui pourraient être concernées.
Une évaluation permettrait donc de mieux les cibler et de leur donner plus d’efficacité.