ART. 2	N°AS8	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Janvier 2018
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DÉSERTIFICATION MÉDICALE - (N° 477)
Adopté
AMENDEMENT N°AS8
présenté par
Mme Corneloup
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ARTICLE 2
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La généralisation du tiers payant fait partie des mesures inscrites dans la loi santé du 26 janvier 2016, qui prévoyait une mise en place du système au 30 novembre 2017.
Un amendement adopté lors de l’examen du PLFSS 2018 a supprimé la généralisation du tiers payant et a orienté les débats vers la notion d’un tiers payant généralisable mais pas obligatoire.
Cet article vise à rétablir dans son format initial un dispositif qui ne ferait qu’ajouter des contraintes administratives aux professionnels de santé, en particulier dans les zones rurales où les médecins doivent déjà faire face aux déficits de moyens et d’infrastructures.
De plus, cette initiative ne tient pas compte de la présentation au Parlement, dans les mois à venir, d’un rapport sur les nouvelles orientations du Gouvernement en la matière et des conclusions que nous pourrions en tirer aux côtés des acteurs impliqués.
Pour toutes ces raisons, il est donc nécessaire de supprimer l’article 2 de la présente proposition de loi.