ART. UNIQUE	N°CE1	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Décembre 2017
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MARCHÉ UNIQUE DU NUMÉRIQUE - (N° 480)
Adopté
AMENDEMENT N°CE1
présenté par
Mme Faure-Muntian
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ARTICLE UNIQUE
Modifier ainsi l’alinéa 47 :
1° Après la seconde occurrence du mot :
« cybersécurité »,
insérer les mots :
« , conformément au principe de subsidiarité, ».
2° Après le mot « demeurent », substituer aux mots :
« , dans tous les États membres, »
les mots :
« dans chaque État membre ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le cadre d’une politique de cybersécurité intégrée, les États membres doivent être pleinement co-gestionnaires et co-responsables des différentes actions conduites à l’échelle européenne. Aucun moyen technique et technologique ne doit être négligé en la matière.
La nouvelle rédaction de l’alinéa vient donc à la fois conforter les États membres, et donc les autorités nationales qui en découlent, dans leur rôle de régulateur de la politique de cybersécurité et de protection des citoyens. Elle vient également affirmer leur rôle central dans le traitement des données personnelles et non personnelles, et encourage la Commission européenne à ne négliger aucun des moyens éthiques contemporains de traitement de la donnée (chaine de blocs, plateformes européennes…).