ART. UNIQUE	N°CE11	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Décembre 2017
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MARCHÉ UNIQUE DU NUMÉRIQUE - (N° 480)
Adopté
AMENDEMENT N°CE11
présenté par
Mme de La Raudière
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ARTICLE UNIQUE
Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :
« 4. Salue la décision de la Commission européenne d’intervenir, au nom de l’Union européenne, en qualité d’amicus curiae dans l’affaire United States v. Microsoft Corporation, précitée, »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si la Cour suprême juge que la loi américaine doit s’appliquer y compris sur les données de citoyens européens, hébergés en Europe, mais accessibles depuis les États-Unis (principe même des services informatiques en nuage ou « cloud »), alors les États-Unis pourront passer outre les conventions d’entraide pénale négociée avec l’Europe, pour se saisir des données des citoyens européens hébergés en Europe, sans qu’aucun des États-membres ne puisse s’y opposer.
Étant donné l’importance des données numériques aujourd’hui, il en résulterait une atteinte forte à la souveraineté des États membres et à la vie privée de chacun des citoyens européens.
Mesurant parfaitement les impacts potentiels du futur jugement de la Cour suprême des États-Unis, la Commission européenne a décidé récemment d’intervenir en produisant un amicus curiae au nom de l’Union européenne, devant la Cour suprême. Il convient de saluer cette décision de la Commission européenne.