ART. UNIQUE	N°CE12	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Décembre 2017
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MARCHÉ UNIQUE DU NUMÉRIQUE - (N° 480)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE12
présenté par
Mme de La Raudière
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ARTICLE UNIQUE
Modifier ainsi l’alinéa 44 :
1° Substituer aux mots :
« des données non personnelles »,
les mots :
« de certaines données non personnelles » ;
2° Après le mot :« transférer », supprimer le mot : « facilement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision rédactionnelle.