ART. UNIQUE	N°CE13	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Décembre 2017
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MARCHÉ UNIQUE DU NUMÉRIQUE - (N° 480)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE13
présenté par
Mme de La Raudière
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ARTICLE UNIQUE
Après l’alinéa 30, insérer les deux alinéas suivants :
« Considérant que la sécurité des systèmes d’information constitue un enjeu stratégique européen de premier plan qui exige la plus grande vigilance dans le choix des prestataires bénéficiant de commandes ou d’aides publiques ;
« Considérant que l’audit de la sécurité de logiciels et services conduit par nature à la découverte de vulnérabilités pouvant être exploitées contre des intérêts publics et privés européens et qu’il appartient donc à la puissance publique européenne de veiller à conserver sa souveraineté en matière de cybersécurité ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement pour compléter les considérants sur les enjeux de sécurité des systèmes d’information.
La signature d’un contrat en mars 2015 par les services de renseignement français, la direction générale de la sécurité intérieure (DGSI), avec la société PALANTIR, financée et proche de la National Security Agency (NSA), pour analyser les données recueillies et les traiter dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, montre combien ces sujets de cybersécurité sont sensibles au regard des enjeux de souveraineté numérique.
Il convient d’envoyer un signal fort à la commission européenne en matière de souveraineté numérique, notamment dans le cadre du choix des prestataires bénéficiant de commandes publiques.