ART. UNIQUE	N°CE14	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Décembre 2017
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MARCHÉ UNIQUE DU NUMÉRIQUE - (N° 480)
Retiré
AMENDEMENT N°CE14
présenté par
Mme de La Raudière
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ARTICLE UNIQUE
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 20. Invite la Commission européenne à s’assurer que les prestations faisant l’objet de commandes ou d’aides publiques liées à la sécurisation des systèmes d’information soient attribuées en priorité à des entreprises de l’Union européenne ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La signature d’un contrat en mars 2015 par les services de renseignement français, la direction générale de la sécurité intérieure (DGSI), avec la société PALANTIR, financée et proche de la National Security Agency (NSA), pour analyser les données recueillies et les traiter dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, montre combien ces sujets de cybersécurité sont sensibles au regard des enjeux de souveraineté numérique.
Il convient d’envoyer un signal fort à la Commission européenne en matière de souveraineté numérique, notamment dans le cadre du choix des prestataires bénéficiant de commandes publiques.