ART. UNIQUE	N°CE16	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Décembre 2017
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MARCHÉ UNIQUE DU NUMÉRIQUE - (N° 480)
Adopté
AMENDEMENT N°CE16
présenté par
M. Démoulin, rapporteur
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ARTICLE UNIQUE
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Vu la directive 2010/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2010 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (SMA), »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de coordination juridique ajoute un visa relatif à la directive dite « SMA », qui contient des dispositions relatives à la lutte contre les contenus illicites et odieux et est en cours de révision par la Commission européenne.