ART. UNIQUE	N°CE17	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Décembre 2017
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MARCHÉ UNIQUE DU NUMÉRIQUE - (N° 480)
Adopté
AMENDEMENT N°CE17
présenté par
M. Démoulin, rapporteur
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ARTICLE UNIQUE
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Vu la résolution du Parlement européen du 15 juin 2017 sur les plateformes en ligne et le marché unique numérique, »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de cohérence ajoute un visa relatif à une résolution récemment adoptée par le Parlement européen, qui fait écho à la présente proposition de résolution européenne.