ART. UNIQUE	N°CE18	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Décembre 2017
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MARCHÉ UNIQUE DU NUMÉRIQUE - (N° 480)
Adopté
AMENDEMENT N°CE18
présenté par
M. Démoulin, rapporteur
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ARTICLE UNIQUE
I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Vu la communication de la Commission européenne « Un système d’imposition juste et efficace au sein de l’Union européenne pour le marché unique numérique » du 21 septembre 2017, ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 13.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel : ordre logique de présentation des visas.