ART. UNIQUE	N°CE20	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Décembre 2017
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MARCHÉ UNIQUE DU NUMÉRIQUE - (N° 480)
Adopté
AMENDEMENT N°CE20
présenté par
M. Démoulin, rapporteur
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ARTICLE UNIQUE
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Vu la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016 sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique, »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination juridique, qui ajoute un visa en cohérence avec le point 18 de la proposition de résolution.