ART. UNIQUE	N°CE22	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Décembre 2017
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MARCHÉ UNIQUE DU NUMÉRIQUE - (N° 480)
Retiré
AMENDEMENT N°CE22
présenté par
M. Démoulin, rapporteur
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ARTICLE UNIQUE
Après le mot :
« nationales »,
supprimer la fin de l’alinéa 22.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
La suppression de la seconde partie du considérant se justifie par un souci de cohérence des positions prises par la proposition de résolution européenne pour une meilleure liberté de circulation des données dans l’Union européenne.