ART. UNIQUE	N°CE23	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Décembre 2017
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MARCHÉ UNIQUE DU NUMÉRIQUE - (N° 480)
Adopté
AMENDEMENT N°CE23
présenté par
M. Démoulin, rapporteur
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ARTICLE UNIQUE
À l’alinéa 24, substituer aux mots :
« service en nuage »,
les mots :
« services numériques ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement permet de donner une portée moins restrictive à ce considérant : le changement de fournisseur et la portabilité des données associées est un droit des utilisateurs qui dépasse les seuls fournisseurs de services « cloud ».