ART. UNIQUE	N°CE26	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Décembre 2017
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MARCHÉ UNIQUE DU NUMÉRIQUE - (N° 480)
Adopté
AMENDEMENT N°CE26
présenté par
M. Démoulin, rapporteur
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ARTICLE UNIQUE
 À la fin de l’alinéa 28, supprimer le mot : « , notamment ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.