ART. UNIQUE	N°CE35	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Décembre 2017
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MARCHÉ UNIQUE DU NUMÉRIQUE - (N° 480)
Retiré
AMENDEMENT N°CE35
présenté par
M. Démoulin, rapporteur
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ARTICLE UNIQUE
À l’alinéa 40, après le mot :
« localisation »,
insérer les mots :
« des personnes ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.