ART. UNIQUE	N°CE4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Décembre 2017
___________________________________________________________________
MARCHÉ UNIQUE DU NUMÉRIQUE - (N° 480)
Adopté
AMENDEMENT N°CE4
présenté par
Mme de La Raudière
------------
ARTICLE UNIQUE
Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant l’affaire United States v. Microsoft Corporation (17‑2) pendante devant la Cour suprême des États-Unis d’Amérique visant à arbitrer si Microsoft doit ou non communiquer aux autorités fédérales américaines des données, y compris personnelles, hébergées sur le sol de l’Union européenne, et le risque que ferait porter, le cas échéant, un tel principe d’extraterritorialité du droit américain sur la souveraineté numérique de l’Union européenne ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce nouveau considérant vise à retenir rappeler l’importance du jugement en cours aux États-Unis pour la souveraineté numérique de l’Europe et des Européens.