ART. UNIQUE	N°CE42	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Décembre 2017
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MARCHÉ UNIQUE DU NUMÉRIQUE - (N° 480)
Adopté
AMENDEMENT N°CE42
présenté par
M. Démoulin, rapporteur
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ARTICLE UNIQUE
Modifier ainsi l’alinéa 44 :
1° Après le mot :
« service »,
insérer les mots :
« , à l’exception des données enrichies par ce service, » ;
2° En conséquence, après le mot :
« et »,
insérer le mot :
« de ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement précise la portée du point 10 de la proposition de résolution. En accord avec les conclusions du rapport rendu par Mme Le Grip et M. Bothorel, ainsi qu’avec l’article 48 de la loi n° 2016‑1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, il convient de prévoir que la portabilité des données ne couvre pas le champ des données dites « enrichies », c’est à dire traités par un service à valeur ajoutée.
Par exemple, si une playlist créée par un utilisateur sur une plateforme de streaming doit être transférable sur une autre plateforme, ce n’est pas le cas des playlists créées sur mesure par ces plateformes, en fonction des goûts de l’utilisateur, grâce à un traitement algorithmique qui constitue une valeur ajoutée du service d’écoute de musique en ligne.