ART. UNIQUE	N°CE5	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Décembre 2017
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MARCHÉ UNIQUE DU NUMÉRIQUE - (N° 480)
Adopté
AMENDEMENT N°CE5
présenté par
Mme de La Raudière
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ARTICLE UNIQUE
Supprimer l’alinéa 22.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’alinéa 22 vise à préciser qu’il serait contreproductif d’obliger la localisation des données des citoyens européens en Europe. Mais en même temps, il précise que la localisation forcée peut répondre à des enjeux de souveraineté de l’Europe.
Ainsi rédigé, l’alinéa n’énonce pas de position, ni ne donne de message suffisamment précis à la Commission européenne.
Il n’y a donc pas d’intérêt à conserver l’alinéa dans la proposition de résolution.