ART. UNIQUE	N°CE50	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Décembre 2017
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MARCHÉ UNIQUE DU NUMÉRIQUE - (N° 480)
Adopté
AMENDEMENT N°CE50
présenté par
M. Démoulin, rapporteur
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ARTICLE UNIQUE
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 20. Demande instamment à ce que, dans le cadre du projet de révision de la directive 2010/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2010 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (SMA), les mineurs soient effectivement protégés des contenus préjudiciables disponibles sur les plateformes en ligne, grâce aux résultats combinés d’un plus grand pouvoir de contrôle et de sanction attribué aux autorités nationales et des efforts d’autorégulation de ces plateformes. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement complète le dispositif de cette proposition de résolution européenne en y intégrant un enjeu essentiel du marché unique numérique : la protection des mineurs face aux contenus choquants disponibles sur internet. C’est une des limites légitimes que nous devons poser à la liberté de circulation des données à l’échelle européenne.
L’émergence de grandes plateformes en ligne, accessibles depuis n’importe quel terminal informatique (ordinateur, smartphone, tablette), et leur vulgarisation auprès des enfants, commande que ces plateformes prennent leur part dans la lutte contre les contenus préjudiciables qu’elles hébergent. Cela suppose la mise en œuvre de moyens humains, techniques et financiers permettant une grande réactivité dans la désactivation de contenus illicites ou préjudiciables, ainsi qu’une meilleure collaboration des plateformes entre elles, par exemple au sein de l’Alliance européenne pour une meilleure protection des mineurs en ligne, que souhaite créer la Commission européenne.
Mais l’autorégulation n’est pas suffisante : souvent, les plateformes s’abritent derrière leur statut d’hébergeur, et non d’éditeur des contenus qu’elles véhiculent. C’est pourquoi les autorités de contrôle nationales doivent obtenir les moyens juridiques - pouvoir d’enquête et de sanction, notamment - leur permettant d’assurer une protection efficace des mineurs.