ART. UNIQUE	N°CE51	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Décembre 2017
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MARCHÉ UNIQUE DU NUMÉRIQUE - (N° 480)
Adopté
AMENDEMENT N°CE51
présenté par
M. Démoulin, rapporteur
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ARTICLE UNIQUE
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 20. Demande que la Commission européenne approfondisse son programme « Internet sans crainte » (« Safer Internet ») afin d’encourager l’apprentissage de pratiques numériques responsables dès le plus jeune âge, de développer une politique d’inclusion numérique ambitieuse et de lutter plus efficacement contre les usages nocifs d’internet auxquels sont exposés des publics vulnérables, notamment le cyberharcèlement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise également à compléter la proposition de résolution pour y inclure l’importance de disposer d’une pédagogie d’internet. Le marché unique numérique ne doit pas devenir un espace sans foi ni loi : s’il faut poser les bases économiques et juridiques d’un espace internet européen, il ne faut pas en oublier les bases morales et civiques.
En l’occurrence, la France est en avance sur son dispositif répressif : elle a déjà prévu des sanctions contre le cyberharcèlement, avec la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, et contre la pratique de la revanche pornographique, avec la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique. Nous pourrions encore aller plus loin, devant les dégâts constatés aujourd’hui.
Mais il faut également encourager les dispositifs préventifs : le programme « Safer Internet », créé par la Commission européenne, se décline en France par trois initiatives : un programme national de sensibilisation des jeunes aux risques et enjeux de l’Internet, un service national de signalement en ligne des contenus choquants (Point de Contact) et un numéro national d’assistance pour la protection des jeunes sur Internet (Net Écoute).
Cette politique européenne doit être poursuivie et approfondie : ce sont nos jeunes générations qui façonneront l’internet de demain, il faut donc qu’ils soient correctement équipés pour en balayer la brutalité.
Plus généralement, l’expansion des pratiques numériques conduit aussi à exposer l’ensemble des personnes vulnérables ou en situation de dépendance aux effets nocifs d’internet. Si les enfants sont notre première préoccupation, n’oublions pas que les personnes âgées, les personnes sensibles ou les personnes en situation de handicap fréquentent internet, sans toutefois toujours en maîtriser les règles élémentaires de sécurité et de protection (dépister une escroquerie, éviter les contenus choquants, résister au harcèlement). Une politique plus globale d’inclusion numérique doit donc permettre à ces personnes vulnérables de maîtriser leurs usages numériques, afin que les incroyables potentialités d’internet ne se retournent pas à leurs dépens.