ART. UNIQUE	N°CE6	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Décembre 2017
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MARCHÉ UNIQUE DU NUMÉRIQUE - (N° 480)
Retiré
AMENDEMENT N°CE6
présenté par
Mme de La Raudière
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ARTICLE UNIQUE
Modifier ainsi l’alinéa 22 :
1° Avant la seconde occurrence du mot :
« considérant »,
supprimer le début de cet alinéa ;
2° Après la seconde occurrence du mot :
« considérant »,
supprimer le mot :
« cependant ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédaction plus en phase avec le message que la proposition de résolution veut faire passer à la Commission européenne, à savoir la possibilité de forcer la localisation des données dans certains cars pour des questions de sécurité ou d’accès aux données.
La première partie du considérant n’apporte rien mais entraine de la confusion sur le message que la PPRE souhaite porter.