ART. UNIQUE	N°CE61	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Décembre 2017
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MARCHÉ UNIQUE DU NUMÉRIQUE - (N° 480)
Adopté
AMENDEMENT N°CE61
présenté par
M. Démoulin, rapporteur
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ARTICLE UNIQUE
À l’alinéa 45, substituer au mot :
« produit »,
les mots :
« produits, services et processus, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.