ART. UNIQUE	N°CE62	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Décembre 2017
___________________________________________________________________
MARCHÉ UNIQUE DU NUMÉRIQUE - (N° 480)
Adopté
AMENDEMENT N°CE62
présenté par
M. Démoulin, rapporteur
------------
ARTICLE UNIQUE
À l’alinéa 46, après le mot :
« produits »,
insérer les mots :
« , services et processus ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.