ART. UNIQUE	N°CE63	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Décembre 2017
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MARCHÉ UNIQUE DU NUMÉRIQUE - (N° 480)
Adopté
AMENDEMENT N°CE63
présenté par
Mme Faure-Muntian
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ARTICLE UNIQUE
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant la nécessité d’intégrer une réflexion éthique sur l’utilisation et le développement des technologies numériques ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le fort développement des nouvelles technologies, à l’instar de l’intelligence artificielle, de la blockchain ou la robotique, nécessite de conforter le législateur dans sa mission de définition de critères éthiques quant à leur utilisation.