ART. UNIQUE	N°CE7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Décembre 2017
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MARCHÉ UNIQUE DU NUMÉRIQUE - (N° 480)
Adopté
AMENDEMENT N°CE7
présenté par
Mme de La Raudière
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ARTICLE UNIQUE
Après les mots : « données personnelles », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 24 :
« sans atteinte au savoir-faire et à la propriété intellectuelle du fournisseur de services ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser que le droit à la portabilité des données personnelles ne doit pas être l’occasion pour certaines entreprises de récupérer le savoir-faire de leur concurrent.