ART. 17	N°103	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Décembre 2017
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ORGANISATION JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES 2024 - (N° 484)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°103
présenté par
M. Mazars et Mme Amadou
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ARTICLE 17
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les personnes qui, à la date de promulgation de la présente loi, occupent l’une des fonctions énoncées au 4° du III bis de l’article 11 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, adressent au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique une déclaration d’intérêts et une déclaration de situation patrimoniale dans un délai de trois mois suivant cette même date. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement porte mesure transitoire : si les dirigeants du COJO devaient être installés avant la promulgation de la présente loi, ils seraient tenus d’adresser leurs déclarations d’intérêts et de situation patrimoniale dans les trois mois.