ART. 13 BIS	N°125	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Décembre 2017
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ORGANISATION JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES 2024 - (N° 484)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°125
présenté par
Mme Amadou
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ARTICLE 13 BIS
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« en application des articles 12 et 13 de la présente loi »
les mots :
« en vue d’accueillir des personnes accréditées par le Comité international olympique, le Comité international paralympique ou le comité d’organisation durant les Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision : le régime dérogatoire prévu par le présent article a vocation à permettre à des contribuables investissant dans des logements intermédiaires à construire dans le village olympique et paralympique et le village des médias, ou possédant des résidences universitaires, dans le cadre des dispositifs « Duflot » ou « Pinel », de les mettre à disposition ou de les louer au COJOP pour la durée des Jeux sans perdre l’avantage fiscal afférent. Ces dispositions n’ont pas vocation à s’appliquer aux logements sociaux prévus à l’article 12.