ART. 13 BIS	N°131	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Décembre 2017
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ORGANISATION JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES 2024 - (N° 484)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°131
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 13 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 13 bis a pour objet de permettre aux investisseurs bénéficiant des dispositifs Pinel ou Duflot de conserver leur avantage fiscal s’ils louent ou mettent à disposition temporairement leur logement au comité d’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques.
Toutefois, il vise les logements mentionnés  aux articles 12 et 13 du projet de loi, qui sont des logements sociaux et des logements étudiants loués par des organismes de logements sociaux. Ces organismes ne peuvent bénéficier de la réduction d’impôt prévue par l’article 199 novovicies du code général des impôts. En effet, le dispositif Pinel et l’ancien dispositif Duflot sont réservés aux investisseurs privés. Par ailleurs, l’article 13 vise également les résidences universitaires qui, dans les faits, ne correspondent pas aux conditions du Pinel. En effet, l’investisseur doit être une personne privée et le logement doit être neuf et loué nu (alors que les logements des résidences universitaires sont loués meublés).
L’avantage fiscal ne bénéficie  aujourd’hui au propriétaire que pour la location d’une résidence principale et pour un bail de trois ans renouvelable.     
Surtout, il est impossible de présager des dispositions fiscales qui existeront en 2024, la date d’extinction des dispositifs étant nettement antérieure. Le cas échéant, le moment venu, s’il s’avère pertinent de pouvoir utiliser à titre temporaire dans le cadre des Jeux Olympiques des logements appartenant à des investisseurs privés et concernés par un dispositif fiscal spécifique, une loi de finances pourrait le prévoir.
En conséquence, le Gouvernement demande la suppression de cet article 13 bis.