Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

APRÈS ART. 17	N°132 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Décembre 2017
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ORGANISATION JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES 2024 - (N° 484)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°132 (Rect)
présenté par
Mme Amadou, rapporteure au nom de la commission des affaires culturelles et de l’éducation
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 17, insérer l’article suivant:
La rémunération annuelle des représentants légaux, des délégataires de pouvoirs ou de signature des personnes morales de droit public mises en place dans le cadre de l’organisation en France d’une compétition sportive internationale attribuée dans le cadre d’une sélection par un comité international, de niveau au moins équivalent à un championnat d’Europe, organisée de façon exceptionnelle sur le territoire français et ayant obtenu des lettres d’engagement de l’État et des personnes morales de droit privé chargées de l’organisation en France d’une compétition sportive internationale soit bénéficiant d’un financement public, soit attribuée dans le cadre d’une sélection par un comité international, de niveau au moins équivalent à un championnat d’Europe, organisée de façon exceptionnelle sur le territoire français et ayant obtenu des lettres d’engagement de l’État, comprenant tous les éléments fixes, variables ou exceptionnels de toute nature, ne peut être supérieure à quatre fois la moyenne du traitement le plus bas et du traitement le plus élevé des fonctionnaires occupant les emplois de l’État classés dans la catégorie dite hors échelle.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Financée en partie par de l’argent public, ou bénéficiant d’exemptions d’impôts, l’activité de ces structures organisant des manifestations sportives majeures a vocation à poursuivre un objectif d’intérêt général sportif.
Le choix a été fait de constituer le COJOP comme une association à but non lucratif relevant du droit privé. Cette soumission au droit privé peut simplifier certains aspects de la gestion, elle permet également de justifier une certaine opacité et le recours à des pratiques sans doute justifiées dans des structures privées à but lucratif, mais injustifiables s’agissant d’une structure qui sera :
– subventionnée à hauteur de 100 millions d’euros,
– exemptée d’impôt sur les bénéfices, d’impôt sur les sociétés ou le revenu, de taxe sur les salaires et d’impôt foncier ;
– qui fera bénéficier ses partenaires des dispositions fiscales bénéficiant aux entreprises parrainant des associations sportives ;
– bénéficiera de la garantie de l’État pour son fonctionnement et ses emprunts,
– sera chargée d’une mission relevant du service public, au sens où le droit français l’entend.
Il apparaît nécessaire que les cadres à la tête d’une association à but non lucratif soient rémunérés à un niveau qui puissent être considérés comme justifiés par les citoyens et les membres du monde sportif, professionnel ou amateur.
Aussi le présent amendement plafonne les rémunérations des dirigeants des organismes chargés de l’organisation des compétitions sportives internationales (mentionnées à l’article 17 bis, résultant de l’adoption de amendement n° 127), toute prime éventuelle liée à la performance et aux résultats financiers du COJOP incluse, à hauteur de quatre fois l’indemnité parlementaire de base, soit 268 790,40 euros bruts par an.
Pour des raisons de recevabilité, le présent amendement a dû être scindé et redéposé en vue de la séance publique.