ART. 3	N°41	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Décembre 2017
___________________________________________________________________
ORGANISATION JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES 2024 - (N° 484)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°41
présenté par
M. Castellani, M. Acquaviva et M. Colombani
------------
ARTICLE 3
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Les dérogations prévues par le présent article sont consenties à compter du terme de l’édition 2020 des Jeux Olympiques et Paralympiques de Tokyo. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les dispositions prévues par cet article représentent des mesures exorbitantes du droit commun, il s’agit de mesures d’exception.
A ce titre, la rédaction actuelle du texte apparait comme disproportionnée par rapport à l’objectif recherché à savoir la promotion des Jeux Olympiques 2024.
Il convient de les restreindre à une période plus raisonnable et plus cohérente à savoir au temps séparant la fin des JO de Tokyo à celui du lancement des JO de Paris.