ART. 4	N°47	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Décembre 2017
___________________________________________________________________
ORGANISATION JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES 2024 - (N° 484)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°47
présenté par
Mme Ménard
------------
ARTICLE 4
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Tout dommage causé sur des sites mentionnés à l’article L. 581‑4 du code de l’environnement à l’occasion d’une dérogation d’affichage mentionné au présent article est intégralement pris en charge par l’annonceur. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit ici d’un amendement de repli.
Pour protéger notre patrimoine culturel et historique, les éventuelles dégradations causées par les campagnes publicitaires seront dédommagées par les annonceurs eux-mêmes ou leurs partenaires commerciaux.