ART. 5	N°67	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Décembre 2017
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ORGANISATION JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES 2024 - (N° 484)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°67
présenté par
Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 5
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rappelons que le Tribunal Arbitral du sport (TAS) a été saisi de 28 litiges pour les jeux olympiques de Rio. C’est afin d’éviter que la collectivité publique tout entière soit liée à des sentences arbitrales que l’article 2060 du code civil pose le principe de l’interdiction du recours à l’arbitrage privé pour des contrats concernant des personnes publiques et des événement d’ordre et d’intérêt public : « On ne peut compromettre (…) sur les contestations intéressant les collectivités publiques et les établissements publics et plus généralement dans toutes les matières qui intéressent l’ordre public (…). ». Ce principe est rappelé à l’article L. 432‑1 du code des relations entre le public et l’administration.
Les clauses compromissoires, créées pour simplifier les “affaires”, et faisant sortir du champ judiciaire des pans entiers du droit commercial ne nous semblent pas compatibles avec l’intérêt général que nous devons avoir à cœur dans le fonctionnement de ces jeux olympiques. D’une part, ces clauses typiques du « droit des affaires » imposent la confidentialité des décisions rendues suite aux éventuels litiges. Si c’est une priorité dans le monde des affaires, ce que nous déplorons, cela ne doit pas être le cas dans les cadre d’un événement public national.