ART. 17	N°89	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Décembre 2017
___________________________________________________________________
ORGANISATION JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES 2024 - (N° 484)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°89
présenté par
M. Juanico, Mme Pau-Langevin, Mme Biémouret, Mme Manin, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, M. Bouillon, M. Alain David, M. Garot, M. David Habib, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, M. Carvounas, M. Hutin, M. Jean-Louis Bricout, M. Le Foll, Mme Battistel et les membres du groupe Nouvelle Gauche
------------
ARTICLE 17
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les déclarations remises par les personnes visées au présent III bis sont diffusées sur un site internet public unique d’accès gratuit, et dont l’autorité responsable est la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La question de la transparence est très importante. Le COJOP sera une association « loi 1901 », mais il sera doté d’un budget de 3,8 milliards d’euros et bénéficiera, au plan financier, de la garantie de l’État, qui a été votée dans le cadre du projet de loi de finances rectificative. Ses statuts prévoiront un comité de rémunérations et un contrôle étroit du ministère des finances. Nous avons voté la création d’un « jaune » budgétaire qui nous permettra de suivre ses dépenses. Enfin, les principaux responsables seront soumis au contrôle de la Haute Autorité de transparence pour la vie publique. Il conviendrait cependant de préciser que leurs déclarations d’intérêts et de patrimoine doivent être rendues publiques, à l’instar de celles des parlementaires. Ce serait un gage important de transparence. Tel est l’objet du présent amendement. Il s’agit d’un amendement d’appel dans la mesure où la jurisprudence du Conseil Constitutionnel fait obstacle à la publication des déclarations des personnes qui n’exercent pas de fonctions électives (Décision n°2013‑676 DC du 9 octobre 2013).