APRÈS ART. 13	N°98	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Décembre 2017
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ORGANISATION JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES 2024 - (N° 484)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°98
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
À l’article 57 de la loi n° 2017‑257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain les mots : « le moyen tiré », sont remplacés par les mots : « les moyens tirés de ce que le projet prévoit une longueur de quais de gares différente de celle prévue au schéma d’ensemble ou ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 57 de la loi n°2017‑257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain a pour objet de sécuriser, d’un point de vue juridique, l’introduction d’une rupture de charge sur la liaison du réseau de transport public du Grand Paris en provenance de La Défense et en direction de Roissy alors que le schéma d’ensemble prévu par la loi n°2010‑597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris mentionne une liaison directe.
Le schéma d’ensemble précise également que les trains circulant sur la ligne dite « rouge » auront une longueur d’environ 120 mètres. Dans ses orientations du 6 mars 2013, le Gouvernement a retenu une longueur des quais de gares différente de celle prévue au schéma d’ensemble pour adapter le projet aux trafics attendus à long terme, qui varient fortement selon les sections. Des quais de 108 mètres ont ainsi été retenus pour la rocade principale, articulée avec la ligne dite « orange », et de 54 mètres pour les sections reliant la gare de Pleyel à Roissy et Noisy-Champs.
Même si le schéma d’ensemble est présenté comme étant prévisionnel, il convient également de sécuriser, d’un point de vue juridique, une réduction sensible de la longueur des quais des gares.
C’est l’objet du présent amendement, qui sécurise la déclaration d’utilité publique des lignes 14 / 16 / 17 prononcée par décret du 28 décembre 2015 et de la ligne 17 Nord prononcée par décret du 14 février 2017.
La mise en service de ces lignes du Grand Paris Express est un engagement dans le cadre de l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques 2024.