APRÈS ART. 2	N°99	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Décembre 2017
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ORGANISATION JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES 2024 - (N° 484)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°99
présenté par
Mme Rixain, Mme Bergé, M. Cabaré, Mme Calvez, Mme Cazarian, Mme Chapelier, Mme Charvier, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Couillard, Mme Jacqueline Dubois, Mme Frédérique Dumas, Mme Fontenel-Personne, Mme Gayte, M. Gérard, Mme Gomez-Bassac, M. Gouffier-Cha, Mme Hai, M. Henriet, M. Kerlogot, Mme Lazaar, Mme Liso, Mme Panonacle, Mme Piron, Mme Racon-Bouzon, Mme Rauch, Mme Rilhac, Mme Rist, Mme Romeiro Dias, M. Sorre, M. Testé et Mme Thill
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
L’article L. 141‑3 du code du sport est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Il veille à assurer une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes et à favoriser la parité au sein de chacune de ses instances consultatives : collèges, commissions, conseils interfédéraux et groupes d’experts.
« Il veille également à assurer une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes et à favoriser la parité des présidences de chacune des instances consultatives mentionnées au précédent alinéa, et en particulier les présidences des commissions institutionnelles. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Comité national olympique et sportif français étant l’une des trois parties contractantes du contrat de ville hôte conclu entre celui-ci, la ville de Paris et le Comité international olympique d’une part et, le Comité international olympique ayant créé un groupe de travail sur l’égalité hommes-femmes dédié à un projet d’analyse stratégique de la représentation des sexes aux jeux olympiques qui formulera des recommandations d’autre part, il semble dès lors nécessaire de renforcer les dispositions légales favorisant l’égalité de la représentation des femmes et des hommes au sein des instances du Comité national olympique et sportif français.
Actuellement, ni les statuts ni le règlement intérieur du Comité ne comportent de disposition relative au respect d’une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes et d’un encouragement à la parité au sein de ses organes consultatifs.
Plus encore, aucune disposition n’existe quant au respect d’une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes parmi les présidences des commissions institutionnelles.
Sur les huit commissions institutionnelles, seule la commission des athlètes de haut niveau est co-présidée par une femme. Les sept autres commissions sont exclusivement présidées par un homme.
Aussi, à l’heure où le Comité international olympique attend les recommandations et directives sur l’égalité hommes-femmes de son groupe de travail spécialement dédié, il nous semble judicieux de prévoir des dispositions qui visent à renforcer la représentation équilibrée entre les femmes et les hommes et à favoriser la parité au sein de toutes les instances du Comité national olympique et sportif français en sa qualité de membre organisateur des jeux olympiques.