ART. 29	N°10	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 485)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°10
présenté par
M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 29
ÉTAT B
Mission « Pouvoirs publics »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Présidence de la République	0	3 000 000	
Assemblée nationale	3 000 000	0	
Sénat	0	0	
La Chaîne parlementaire	0	0	
Indemnités des représentants français au Parlement européen	0	0	
Conseil constitutionnel	0	0	
Haute Cour	0	0	
Cour de justice de la République	0	0	
TOTAUX	3 000 000	3 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’austérité, en 2018, ça n’est ni pour les riches, ni pour la Présidence de la République qui voit ses crédits augmenter de +3 % (+3 millions d’euros de crédits de paiement entre LFI 2017 et le PLF 2018) alors que les crédits de l’Assemblée nationale, du Sénat, de la Cour de justice de la République ne varient pas (et diminuent donc puisqu’ils ne sont même pas augmentés de l’inflation) à + 0 %.
Les justifications données par la Présidence de la République dans les annexes budgétaires mentionnent des mises à jour de sécurité, mais n’expliquent pas pourquoi la Présidence de la République voit ses budgets ainsi augmenter … On n’est jamais mieux servi que par soi-même…
Allons concrètement voir ce qui se cache derrière les explications officielles : l’annexe budgétaire mentionne « Pour 2018, la progression des frais de personnels s’élève à 2,3 %. Comme pour l’ensemble des autres dépenses de l’Élysée en 2018, la progression des dépenses se justifie par le renforcement des effectifs de sécurité autour du Chef de l’État. C’est ainsi que les effectifs du GSPR ont été majorés de 14 ETP ». On peut difficilement concevoir en quoi il y aurait une évolution nécessaire de ces effectifs entre avril 2017 et après mai 2017. Et de plus, le fait d’augmenter les plafonds d’emplois de 14 ETP ne signifieront pas que ceux-ci seront effectivement dotés, et le Président de la République peut bien évidemment utiliser ses fonds comme il le souhaite (et donc n’absolument pas respecter les explications de cette annexe). Mais surtout, là où les explications du Président apparaissent clairement trompeuses, si une menace sécuritaire existence, pourquoi ne pas aussi augmenter les moyens du Parlement (Sénat et Assemblée) eu égard à cette menace ? Le budget du Parlement n’augmente pas du tout, car il est même gelé pour 2018 ! Doit on imaginer que la sécurité d’un seul représentant du peuple l’emporte sur la sécurité des plus de 925 parlementaires ? Non, c’est tout simplement qu’il fallait une raison en apparence sérieuse pour justifier ces plus de 3 millions ; cette augmentation est bien de l’esbrouffe...
Par cet amendement, nous souhaitons rétablir un peu de justice sociale dans ce budget 2018.
En effet, ces 3 millions d’euros seront par transfert budgétaire redéployés sur la dotation Assemblée nationale.
Par un mécanisme de don (qui sera comptabilis té ultérieurement en tant que fonds de concours au titre de l’exercice budgétaire 2018), l’Assemblée nationale pourra ainsi à donner ces 3 millions d’euros à ceux souffrent le plus de la politique austéritaire du Gouvernement, à savoir notamment les bénéficiaires de l’aide alimentaire.
Il est donc proposé que ces 3 millions soient donnés à l’aide alimentaire assurée par L’État (et seront donc donnés à l’ « Action 14 » du programme 304 « inclusion sociale et protection des personnes » de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »).