ART. 45 TER A	N°104	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 485)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°104
présenté par
Mme Rabault, M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune et M. Pupponi
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ARTICLE 45 TER A
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 45 ter A, inséré au Sénat, crée une indemnité de sujétion égale à 40 % de l’indemnité de fonction pour les présidents de conseil régional, les présidents de conseil départemental et les maires de villes de plus de 500 000 habitants.
Quand bien même le montant total des indemnités maximales de ces élus reste le même qu’avant, les auteurs de cet amendement estiment que la création d’une telle indemnité ne se justifie pas.
Cet amendement propose donc de supprimer l’article 45 ter A.