ART. 49 C	N°105	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 485)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°105
présenté par
Mme Rabault, M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, M. Pupponi, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et M. Vallaud
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ARTICLE 49 C
Mission « Administration générale et territoriale de l’État »
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 8 de la loi n° 88‑227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique organise le financement public des partis et groupements politiques. Ce financement est divisé en deux fractions égales :
– Une première fraction destinée au financement des partis et groupements en fonction de leurs résultats aux élections à l’Assemblée nationale ;
– Une seconde fraction spécifiquement destinée au financement des partis et groupements représentés au Parlement.
Selon l’article 9 de cette même loi, la seconde fraction de ces aides est attribuée aux partis et groupements politiques éligibles à la première fraction visée ci-dessus proportionnellement au nombre de membres du Parlement qui ont déclaré au bureau de leur assemblée, au cours du mois de novembre, y être inscrits ou s’y rattacher. Chaque membre du Parlement ne peut indiquer qu’un seul parti ou groupement politique pour l’application de l’alinéa précédent.
L’article 49 C, inséré au Sénat, vise à permettre à un parlementaire de ne pas se rattacher à un parti ou à un groupement politique. L’auteur de l’amendement à l’origine de l’article considère que ce dernier sera source d’économies.
Le groupe Nouvelle Gauche souhaite la suppression de cet article, car non seulement son objectif d’économies est dérisoire, mais un tel sujet doit prendre place dans une réflexion plus globale sur le financement de la vie politique dans notre pays.