ART. 29	N°108	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 485)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°108
présenté par
Mme Pires Beaune, Mme Rabault, M. Jean-Louis Bricout, M. Pupponi, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Untermaier et M. Vallaud
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ARTICLE 29
ÉTAT B
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements	70 000 000	0	
Concours spécifiques et administration	0	70 000 000	
TOTAUX	70 000 000	70 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 141 de la loi de finances pour 2017 disposait que la première part de la première enveloppe de la dotation budgétaire de soutien à l’investissement des communes et de leurs groupements était destinée aux métropoles créées avant le 1er janvier 2017, en vue de financer la réalisation d’opérations relatives à leur développement. Cette part s’élevait à 150 millions d’euros (130 + 20) et a servi à financer les 15 pactes métropolitains.
Cette dotation est remplacée, dans le PLF 2018, par la DSIL qui ne prévoit aucune enveloppe en direction des métropoles. Or 7 nouvelles métropoles vont être créées au 1er janvier prochain, sur la base des dispositions de l’article 70 de la loi n° 2017‑257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain.
Ces métropoles seront celles de Clermont-Ferrand, Dijon, Metz, Orléans, Saint-Etienne, Toulon et Tours.
L’objectif de cet amendement est de flécher une partie de la DSIL pour le financement d’opérations relatives au développement de ces nouvelles métropoles.
Toutefois, en raison de l’article 40 de la Constitution, le groupe Nouvelle Gauche n’est pas en mesure d’abonder la DSIL de crédits nouveaux.
Cet amendement prévoit donc au sein de la mission RCT :
– de flécher 70 millions d’euros en AE/CP vers l’action n° 01 “Soutien aux projets des communes et groupements de communes” du programme 119 “Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements” ;
– de retirer en conséquence 70 millions d’euros en AE/CP de l’action n° 04 “Dotations Outre-Mer” du programme 122 “Concours spécifiques et administration”.
Ces 70 millions ont vocation à constituer une enveloppe « métropoles » au sein de la première part de la DSIL (dotée par le PLF 2018 de 665 millions d’euros en AE et 481,3 millions d’euros en CP). Alors que 7 nouvelles métropoles vont être prochainement créées, il serait paradoxal de ne pas soutenir financièrement leur développement.
Pour être complet, le groupe Nouvelle Gauche n’a pas la volonté de retirer 70 millions d’euros à l’action n° 04 du programme 122, mais d’obtenir du Gouvernement l’engagement de créer une enveloppe « métropoles » au sein de la DSIL dotée de 70 millions d’euros.