ART. 29	N°112	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 485)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°112
présenté par
Mme Rabault, M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, M. Pupponi, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et M. Vallaud
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ARTICLE 29
ÉTAT B
Mission « Administration générale et territoriale de l’État »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Administration territoriale	0	27 515 501	
Vie politique, cultuelle et associative	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur	27 515 501	0	
TOTAUX	27 515 501	27 515 501	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le présent projet de loi, le Gouvernement prévoit de baisser de près de 40 % les crédits alloués au fonds interministériel de prévention de la délinquance.
Ce fonds permet notamment de financer des actions de lutte contre la délinquance et la radicalisation, la sécurisation des établissements scolaires, la sécurisation des sites sensibles ou encore l’équipement des polices municipales.
Aussi, dans le contexte actuel, la baisse de ces crédits proposée par le Gouvernement n’est pas acceptable.
Cet amendement vise donc à ramener les crédits du fonds interministériel de prévention de la délinquance au niveau voté pour l’année 2017.
Cet amendement :
- flèche 27 515 501 euros de crédits de paiement supplémentaires vers l’action « Fonds interministériel de prévention de la délinquance » (au sein du programme « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur ») ;
- et réduit de 27 515 501 euros les crédits de paiement de l’action « Animation et soutien du réseau » (au sein du programme « Administration territoriale »)