ART. 29	N°118	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 485)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°118
présenté par
Mme Rabault, M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, M. Pupponi, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et M. Vallaud
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ARTICLE 29
ÉTAT B
Mission « Culture »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Patrimoines	1 558 273	0	
Création	0	0	
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	0	1 558 273	
TOTAUX	1 558 273	1 558 273	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans ce projet de loi, le Gouvernement augmente de près de 17 millions d’euros les crédits de paiement sur les fonctions de soutien du Ministère de la Culture. Cette démarche nous semble curieuse dans la mesure où ce même Gouvernement a demandé à ses administrations centrales une meilleure rationalisation.
Pour financer cette augmentation, il propose des coupes sur le patrimoine. Or, comme le disait André Malraux, « châteaux, cathédrales, musées, sont les jalons successifs et fraternels de l’immense rêve éveillé que poursuit la France depuis près de mille ans ».
Cet amendement vise donc à maintenir les crédits de paiement pour les monuments historiques et le patrimoine monumental à leur niveau de 2017.
Par ailleurs, il apparaît que l’État, entre autres par l’intermédiaire du Centre des Monuments Nationaux (CMN), a bénéficié de donations de monuments historiques qu’il a acceptées, ces donations étant assorties d’engagements à mettre en œuvre. À ce jour, plusieurs de ces engagements n’ont pas été mis en œuvre (par exemple l’abbaye cistercienne de Beaulieu en Tarn-et-Garonne). Dès lors, afin de protéger l’État contre tout risque juridique, cet amendement vise à maintenir les crédits de paiement qui permettent à l’État et à ses opérateurs de remplir leurs engagements contractuels.
Cet amendement propose donc : 
- de flécher 1 558 273 euros en AE et CP vers l’action 01 « Monuments Historiques et patrimoine monumental » du programme 175 « Patrimoines » ;
- de réduire de 1 558 273 euros en AE et CP l’action 07 « Fonctions de soutien du ministère » du programme 224 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture ».